Casino en ligne : quelle est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les casinos suisses ?

Le 21 octobre 2015, le gouvernement fédéral suisse a proposé un nouveau projet de loi visant à remplacer la loi fédérale sur les loteries et les paris commerciaux et la loi fédérale sur les jeux de hasard et de casino par une loi fédérale sur les jeux.

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur début 2019.

Les implications pour les opérateurs en ligne étrangers

Quelles sont les implications pour les opérateurs en ligne étrangers?

Le projet de loi sur les jeux et le casino en ligne suisse contient des modifications importantes, dont l'une est que les jeux d'argent en ligne, actuellement interdits en Suisse, peuvent être autorisés sous certaines conditions :

• être déjà propriétaire d’un casino terrestre
• être domicilié en Suisse
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation

Cependant, seuls les casinos terrestres autorisés peuvent demander une licence en ligne, ce qui signifie que les opérateurs en ligne étrangers ne sont pas qualifiés pour demander une telle licence en ligne. En effet, en vertu de la loi proposée, le Conseil fédéral suisse a l'intention de bloquer techniquement l'accès à des fournisseurs étrangers en ligne, bien que l'efficacité d'une telle mesure soit discutable.